Mentions légales et politique de confidentialité

La présente page regroupe les mentions légales relatives au site https://www.normandie-juris.com/ ainsi que les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles par NORMANDIE-JURIS.

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Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

NORMANDIE-JURIS
Société par actions simplifiée (SAS)
Société d’avocats inscrite au Barreau de Rouen
Capital social : 17 600 euros
SIREN : 517 536 173
SIRET : 517 536 173 00027
RCS Rouen : 517 536 173
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Siège social :
1 rue Andréï Sakharov
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France

Adresse postale :
BP 583
76824 Mont-Saint-Aignan Cedex

Téléphone : 02 76 51 20 00
E-mail : contact@normandie-juris.com

Directeur de la publication

La directrice de la publication du site est Maître Marie Soyer, en sa qualité de Directrice Générale de NORMANDIE-JURIS.

Hébergement

o2switch
Société par actions simplifiée
SIREN : 510 909 807
RCS Clermont-Ferrand : 510 909 807
Chemin des Pardiaux
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E-mail : support@o2switch.fr

Propriété intellectuelle

NORMANDIE-JURIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits d’utilisation portant sur les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, contenus éditoriaux, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, vidéos, documents et éléments composant le site, sauf mention contraire.

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Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

NORMANDIE-JURIS s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, les informations mises à disposition sont fournies à titre général et informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

La consultation du site ne crée pas, à elle seule, de relation avocat-client.

NORMANDIE-JURIS ne saurait garantir l’exactitude ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations présentes sur le site et peut les modifier à tout moment.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou ressources édités par des tiers. NORMANDIE-JURIS n’exerce aucun contrôle sur ces contenus extérieurs et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité ou de leur contenu.

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Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du site est :

NORMANDIE-JURIS
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76130 Mont-Saint-Aignan
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E-mail : contact@normandie-juris.com
Téléphone : 02 76 51 20 00

Données personnelles susceptibles d’être collectées

Selon les fonctionnalités utilisées sur le site, NORMANDIE-JURIS peut notamment être amenée à collecter :

• nom et prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• société ou organisme représenté, le cas échéant ;
• contenu des demandes transmises par formulaire ou e-mail ;
• données techniques liées à la navigation, lorsque celles-ci sont collectées par les outils du site ;
• informations relatives aux choix effectués en matière de cookies.

Les utilisateurs sont invités à ne transmettre que les informations strictement nécessaires au traitement de leur demande.

Finalités des traitements

Les données collectées peuvent notamment être utilisées afin de :

• répondre aux demandes adressées au cabinet ;
• recontacter une personne ayant sollicité NORMANDIE-JURIS ;
• orienter une demande vers l’interlocuteur compétent ;
• organiser une prise de rendez-vous ou un échange ultérieur ;
• assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du site ;
• mesurer l’audience du site lorsque des outils de statistiques sont utilisés ;
• gérer les choix relatifs aux cookies et traceurs.

Bases légales

Selon le traitement concerné, NORMANDIE-JURIS peut s’appuyer sur :

• l’exécution de mesures précontractuelles lorsqu’une personne contacte le cabinet en vue de solliciter ses services ;
• l’intérêt légitime de NORMANDIE-JURIS à répondre aux demandes, assurer la sécurité du site et améliorer son fonctionnement ;
• le consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies ou traceurs ;
• le respect d’une obligation légale lorsque le traitement est imposé par la réglementation.

Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

Elles peuvent notamment être accessibles :

• aux avocats et membres habilités de NORMANDIE-JURIS ;
• aux personnes chargées du traitement administratif ou technique des demandes ;
• aux prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du site ;
• aux fournisseurs de services tiers utilisés par le site lorsque cela est nécessaire ;
• aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose.

NORMANDIE-JURIS ne vend ni ne loue les données personnelles collectées à partir du site.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement et aux obligations légales ou professionnelles applicables.

Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d’audience ou des services proposés par des tiers.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires ne sont utilisés, lorsque la réglementation l’exige, qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à partir du dispositif de gestion des cookies disponible sur le site.

Services tiers

Certaines fonctionnalités du site peuvent reposer sur des services tiers, par exemple une carte interactive, un outil de mesure d’audience, une vidéo intégrée ou un mécanisme de protection des formulaires.

Ces services peuvent entraîner la transmission de certaines données techniques au prestataire concerné et, le cas échéant, l’utilisation de cookies.

Lorsque le consentement est requis, ces fonctionnalités ne doivent être activées qu’après l’accord de l’utilisateur.

Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques peuvent être amenés à traiter des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert intervient, NORMANDIE-JURIS veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie appropriée prévue par la réglementation.

Sécurité des données

NORMANDIE-JURIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Les accès aux données sont limités aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

Secret professionnel

Les échanges avec les avocats de NORMANDIE-JURIS sont susceptibles d’être couverts par les règles professionnelles applicables à la profession d’avocat et, lorsque les conditions sont réunies, par le secret professionnel.

L’utilisation d’un formulaire de contact ne crée toutefois pas, à elle seule, une relation avocat-client ni l’ouverture d’un dossier.

Il est conseillé de ne pas transmettre par un formulaire public des pièces ou informations particulièrement sensibles avant qu’un canal adapté n’ait été convenu avec le cabinet.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez disposer, selon le traitement concerné, des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement lorsque les conditions sont réunies ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le droit français.

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter :

NORMANDIE-JURIS
1 rue Andréï Sakharov
76130 Mont-Saint-Aignan
E-mail : contact@normandie-juris.com

Des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur peuvent être sollicitées lorsque cela est nécessaire et proportionné.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

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Droit applicable

Le site, les présentes mentions légales et les traitements de données personnelles qui y sont associés sont soumis au droit français et aux dispositions européennes applicables.

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Contact

Pour toute question concernant le site, les présentes mentions légales ou la protection de vos données personnelles :

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Dernière mise à jour : août 2026.