Le Droit des affaires regroupe toutes les règles liées à l’administration et à la vie des sociétés. Il régit la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés civiles et commerciales.
C’est aussi le Droit des procédures collectives, c’est-à-dire des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire pour les entreprises, les commerçants, artisans, agriculteurs qui sont en état de cessation des paiements, autrement dit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il existe aussi la procédure de sauvegarde réservée aux entreprises et aux personnes physiques qui sans être en état de cessation des paiements, ont des difficultés qui pourraient les conduire à l’être.
Volet « Conseil »
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société Civile Immobilière (SCI), Société en Nom Collectif (SNC), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)…
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Accompagnement juridique : audit, rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires, rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires annuelles (approbation des comptes annuels)
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants
- Optimisation du régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Cessions de fonds de commerce, cessions de fonds artisanal, cessions de clientèle libérale
Volet « Contentieux »
- Procédures collectives de sauvegarde, de règlement amiable (désignation d’un conciliateur), de redressement et de liquidation de sociétés (saisine du tribunal)
- Gestion des procédures contentieuses (action en paiement…)
- Conseil et défense devant les Tribunaux de Commerce
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