Le Droit social comprend le contentieux du Droit du travail, de la sécurité sociale et de la prévoyance. Il régit les relations entre l’entreprise et le salarié : contrat de travail, licenciement, démission, les congés, les conditions de travail, les accidents du travail, la maladie professionnelle.
Volet « Conseil »
- Rédaction des contrats de travail (contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail à durée indéterminée…)
- Réalisation d’un audit social (respect législation relative aux risques professionnels en matière d’accident du travail et/ou de maladie, rédaction règlement intérieur…)
Volet « Contentieux »
Il s’agit aussi des litiges suivants dont certains d’entre eux exigent une saisine du Conseil de Prud’hommes (CPH) :
- les licenciements individuels et collectifs,
- la résiliation judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes,
- la prise d’acte de rupture du contrat de travail (auto-licenciement),
- la contestation d’une sanction disciplinaire,
- la rupture conventionnelle du contrat de travail,
- la requalification du contrat de travail (CDD en CDI),
- le paiement de rappel de salaires,
- l’interprétation des conventions collectives.
Il s’agit des contentieux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : les demandes dirigées contre les organismes sociaux tels que la sécurité sociale ou les caisses de retraite :
- pour faire reconnaître ses droits à prestations,
- pour contester un taux d’invalidité en matière d’accident du travail,
- pour faire reconnaître la faute inexcusable d’un employeur,
- pour contester la faute inexcusable d’un employeur.
En fonction du litige, il y aura lieu de :
- saisir le pôle social du Tribunal de Grande Instance (le contentieux social qui était réparti entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), a été fusionné et transféré au Tribunal de Grande Instance),
- d’exercer un recours contre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH, anciennement COTOREP)
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