Le Droit public régit notamment les rapports entre les administrés et les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales…).
Il se définit notamment comme le contentieux administratif, le contentieux de la fonction publique, le Droit des collectivités locales (commune, département, région, etc.) et le Droit public des affaires.
En cas de litige avec l’administration, le juge administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel) sera saisi par le dépôt d’une requête ayant pour objet de contester une décision illégale ou d’engager la responsabilité de l’administration.
En fonction du litige, il s'agira d'introduire :
- un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire…),
- un recours contentieux tel que le recours pour excès de pouvoir visant à obtenir l’annulation d’une décision de l’administration (le juge devant contrôler la légalité de la décision administrative) ou un référé-suspension en cas d’urgence visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision administrative car saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets,
- un recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) tel que le recours indemnitaire ayant pour principale vocation d’engager la responsabilité de l’administration et d’obtenir en conséquence l’indemnisation financière des préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par l’administré.
Il s'agit aussi :
- du Droit de l’urbanisme: recours contre les permis de construire (invalidation / suspension administrative), les certificats d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les décisions en matière d’urbanisme commercial, la mise en œuvre du droit de préemption urbain…,
- du Droit des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière: matière disciplinaire, accidents du travail, requalification de contrat, demande de retraite avec jouissance immédiate et bonification…,
- des marchés publics: validation de procédures d’appel d’offres, contentieux en matière de décompte général, dommages de travaux publics, mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs…
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