Le cabinet NORMANDIE JURIS établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.
Le cabinet s’engage à évoquer, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires après avoir pris connaissance de l’affaire.
Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause, sera systématiquement préconisé par le cabinet NORMANDIE JURIS.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera signée entre le cabinet et le client.
Trois formules peuvent vous être proposées :
Honoraires au temps passé
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Honoraires au forfait
Cette formule est généralement utilisée pour la rédaction d’actes en vue d’un procès où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Honoraires de résultat
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à des honoraires « minimum » basé sur un forfait ou un quota d’heures. Les honoraires de résultat ne peuvent cependant pas être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Le taux de TVA actuellement applicable à nos honoraires est de 20 %.
Protection juridique : Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurances, les honoraires du cabinet NORMANDIE JURIS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurances. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir un avocat.
Aide juridictionnelle : Le cabinet NORMANDIE JURIS peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle qui est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. L’Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité, les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, la rémunération de l’huissier de justice pour la délivrance des actes ou encore pour les formalités d’exécution des dossiers. Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d’aide juridictionnelle et en fonction de plafonds d’admission (https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme).
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile. Elle est prévue en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et en matière administrative, par l’article L. 761-1 du Code de la Justice Administrative.
Contestation des honoraires : Toute contestation relative aux honoraires de l’avocat est soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ROUEN par voie de courrier adressé à l’Ordre situé Maison de l’Avocat, 6 Allée Eugène Delacroix – 76000 ROUEN (téléphone : 02.32.08.32.70).
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la convention d’honoraires, et après une réclamation écrite demeurée vaine, le client pourra, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation et dans le délai maximum d’une année à compter de cette réclamation, avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Carole PASCAREL
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
CARPA : La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats n’est pas un établissement financier. Mais les avocats exerçant en France, doivent obligatoirement et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel judiciaire ou juridique et ce, quel que soit l’instrument de paiement remis à l’avocat. C’est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurée la représentation des fonds remis à leur conseil. Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA, ne peuvent être sortis par l’avocat, à la demande du client, qu’après un contrôle de la caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.
Une question ? un renseignement ? un rendez-vous ?
Nous nous engageons à vous rappeler dans les meilleurs délais.
N’hésitez donc pas à préciser l’urgence éventuelle de votre demande.