Le Droit rural est l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent. Il encadre et accompagne l’évolution de l’agriculture française dans le cadre juridique européen dessiné par la politique agricole commune.
Il est question :
- du contentieux relatif au statut du fermage (rapports entre bailleur et preneur),
- du contentieux relatif au statut des baux ruraux (congé rural, droit de reprise, cession des baux, indemnités du preneur sortant, exercice du droit de préemption…),
- de l’application de la législation des exploitations agricoles (le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, les sociétés et les successions agricoles),
- des opérations relatives aux sociétés agricoles SCEA, EARL, GAEC, GFA,
- des questions relatives aux droits à paiement de base (DPB).
Volet « Contentieux »
- Rapports entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, congés et résiliations, droit de reprises, cessions des baux, indemnités du preneur sortant, exercice du droit de préemption (saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux)
- Relations agriculteurs / fournisseurs / coopératives
- Bornages et servitudes
- Voisinage entre agriculteurs et habitations
- Préemptions des SAFER
- Redressements et liquidations judiciaires agricoles
- Urbanisme rural et constructions agricoles
- Expropriations rurales et péri-urbaines
- Responsabilité de l’administration pour renseignements d’urbanisme erronés (cavités souterraines notamment)
Volet « Conseil »
- Créations de sociétés agricoles (rédaction des statuts de GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole)
- Cessions de parts
- Prises de participation
- Fusion
- Etudes de reprise ou transmission d’exploitation agricole : organisation, modalités
- Etudes de transmission de patrimoine : inventaire, objectifs, moyens, simulations comparatives, calendrier
- Négociations de cessions d’exploitations agricoles
- Rédaction de protocoles de cession
- Ventes de fonds agricoles
- Droit de la coopération agricole
- Conseil en matière de législation sociale
- Conseil en matière d’autorisation administrative d’exploiter
Volet « Familial »
Divorce des époux, gérant(s) et/ou associé(s) d’entreprises agricoles.
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